Demande acte d’état civil

Le service de l’état civil de Merdrignac peut fournir des actes d’état civil seulement si ces derniers ont été établis à Merdrignac.

En application des textes en vigueur, seuls les actes de naissance, de mariage et de décès concernant le demandeur, ses ascendants, ses descendants ou son conjoint peuvent être obtenus.
Seules certaines administrations publiques, les notaires et les avocats peuvent avoir accès aux pièces d’état civil d’un tiers.

Toutes les informations demandées ont pour seul destinataire le service de l’état civil de la Mairie, les actes sont délivrés à titre gratuit et seront retournés par courrier à l’adresse du demandeur.

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