Lorsque le représentant légal d’un mineur demande l’inscription des deux adresses parentales sur le titre (CNI ou passeport d’un mineur), la résidence alternée doit être justifiée auprès du CERT*.
En l’absence de convention homologuée, un modèle de convention parentale est disponible sur le site Service-public.fr dont l’usage est encouragé afin d’harmoniser les pratiques.
La production d’un autre document établi par les parents, y compris manuscrit, est admis auprès du CERT, s’il comporte obligatoirement les éléments suivants :
• Identité complète de la mère : nom, prénom, adresse du domicile
• Identité complète du père : nom, prénom, adresse du domicile
• Identité complète des enfants concernés : nom, prénom, date et lieu de naissance
• Précision sur l’existence ou non d’une décision de justice relative à la séparation des parents et/ou à la garde des enfants
• Modalités d’organisation de la résidence (ex. : une semaine sur deux chez chacun des parents, alternance par quinzaine, répartition spécifique des vacances). La seule mention « garde alternée » ne saurait suffire : les modalités doivent être détaillées afin de distinguer clairement une résidence alternée d’un simple droit de visite et d’hébergement.
• Date et lieu d’établissement de la convention
• Signature des deux parents avec mention explicite « le père » / « la mère »
CERT : Centre d’expertise et de ressources titres