Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne.Cette obligation, codifiée à l’article 1418 du CGI, doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.
La déclaration vise à permettre l’établissement de la taxe d’habitation, qui demeure applicable aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. Elle doit également servir à l’établissement et au contrôle de la taxe sur les logements vacants.
La déclaration incombe, comme on l’a dit, aux propriétaires de locaux d’habitation et porte sur l’occupation des locaux (nature de l’occupation et identité des occupants).
Tous les propriétaires de locaux d’habitation sont concernés. L’administration souligne que l’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales.
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants
Aux termes de l’article 1418 du CGI, les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer la nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, ou l’identité du ou des occupants si ces locaux sont occupés par des tiers.
L’administration précise que c’est la situation d’occupation au 1er janvier qui doit être déclarée.
La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.
La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers »
La déclaration est en principe souscrite par voie électronique. L’administration indique qu’elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Les données d’occupation connues des services fiscaux y sont pré affichées.