Urbanisme

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Il s’agit d’un acte préalable à tout commencement de travaux, dès lors que ces derniers y sont assujettis.
Sa durée de validité est de 3 ans.

• Le délai d’instruction du permis de construire est de 2 mois.
• 4 dossiers complets sont à transmettre en mairie pour l’instruction.

Une déclaration préalable de travaux – DP – est une autorisation d’urbanisme qui peut être exigée pour des travaux non soumis à permis de construire.

• En zone urbaine uniquement (UA, UC, UE, UH, UY, 1AUa, 2AUa) les travaux ayant pour effet de créer une surface comprise entre 20 et 40 m² sont soumis, désormais, au dépôt d’une Déclaration Préalable en mairie.
• En zone rurale, la surface de 20m² reste applicable à la Déclaration Préalable, avec la nécessité de déposer un Permis de Construire pour les constructions et agrandissements dépassant cette surface,
• Les travaux ayant pour effet de percer ou d´agrandir une ouverture sur un mur extérieur, sans changement de destination, restent soumis à la déclaration préalable.
  Mais, le recours à un architecte est obligatoire pour les travaux d’extension qui font passer la surface de plancher de l´ensemble de la construction (existant + projet) à 170 m².
• Délai d’instruction 1 mois
• Fournir 3 dossiers complet

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain.

Le certificat d’urbanisme permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes.

Ce document vous informe sur la constructibilité dudit terrain, renseigne sur la densité de construction autorisée, c’est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l’importance du terrain.

Il indique également le montant de la taxe locale d’équipement, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, existence d’un droit de préemption) et les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau…).

Le certificat d’information (CUa) vous permet notamment d’obtenir des informations sur les règles d’urbanisme sur le terrain visé. Les informations délivrées sont garanties stables durant 18 mois à compter de la délivrance du document.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb), lui, intervient dans le cadre d’un projet de construction abouti. Il comporte les mêmes informations sur le terrain que le certificat d’information. En outre, il vous précise si le projet que vous envisagez en réalisable. Vous y trouverez également l’information sur l’état des équipements publics qui desservent votre terrain (voies et réseaux).

• Délai d’instruction 1 mois (CUa), 2 mois (CUb)
• Fournir 2 dossiers complet