Urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux d’urbanisme : quelles démarches effectuer auprès de la Mairie ?

DÉPOSER UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

Une déclaration préalable est notamment exigée pour des travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou 40 m² si la construction est située en zone urbaine.

  • Travaux pour une annexe à votre habitation : abri de jardin, garage…
  • Travaux d’extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…
  • Édification d’une clôture
  • Travaux changeant la destination d’un bâtiment  (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • Division foncière

CONSTITUTION DU DOSSIER

Déclaration de votre projet 3 types de formulaires  téléchageables sur le site :  service-public.fr

  • Pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
  • Pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,

Le dossier doit être envoyé en 3 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie. Vous recevrez par retour de courrier un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur (Loudéac Communauté Bretagne Centre).

 DÉPOSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  •    créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²…
  •   ou créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines …

Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 CONSTITUTION DU DOSSIER

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de formulaires téléchargeables : service-public.fr

  •  Lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  •  Pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
  •  Pour un permis de construire modificatif en cours d’instruction
  •  Pour un transfert de permis de construire en cours de validité

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la demande de permis de construire indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Dépôt du dossier

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie

Un exemplaire supplémentaire est demandé pour les constructions situées autour du Manoir du Vieux Bourg dans un périmètre de 500 m, le dossier est alors  soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France.

Un récépissé vous sera alors délivré par la Mairie, comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur (LCBC).

Pour information la durée d’instruction des autorisations d’urbanisme peut atteindre les 6 mois dans le périmètre du monument du Manoir du Vieux Bourg.

Vous pouvez retrouver tous ces formulaires  sur le site : service-public.fr

 CADASTRE

Vous pouvez consulter le cadastre en cliquant sur le lien:  cadastre en ligne ou vous adresser au service urbanisme

  CERTIFICAT D’URBANISME

Votre projet est-il réalisable ? En cas d’incertitudes, vous pouvez déposer un certificat d’urbanisme  :

  •  d’information pour connaître le classement de votre terrain par rapport au PLU
  •    opérationnel qui vous renseignera sur la constructibilité du terrain, sur l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux) et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

 P.L.U. (Plan local d’urbanisme)

Le plan local d’urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 24 octobre 2012 ;

Cartographie du PLU de Merdrignac

zonage centre

zonage nord

zonage sud

Comment connaître les règles applicables à votre terrain?

Les zones constructibles sont essentiellement situées autour de l’agglomération; A l’intérieur de ce périmètre, on y trouve trois zones principales :

UA : cœur de l’agglomération avec une architecture plus traditionnelle : ZONE UA

UB:  en extension du centre ville avec un habitat moins dense : ZONE UB

UC: en périphérie immédiate de l’agglomération : ZONE UC

En ce qui concerne la campagne,  la plupart des villages sont classés en zone Nh,ou seule l’amélioration de l’habitat est autorisée : ZONE NH

La construction urbaine est cependant possible dans certains  secteurs classés  Uh : ZONE UH

En dehors de la zone des villages la campagne est principalement classée en zone A : ZONE A

Dispositions générales lors du dépôt de travaux : Dispositions générales

Vous pouvez également consulter ces documents au service urbanisme de la Mairie